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Déborah Loupien - Suares

Avocat à la cour

Indivision, qui paye les taxes ?

Posté le : 08/02/2016

Dans une récente décision (Cass, 1re ch. civ. 13 janvier 2016, n° 14-24.767), la Cour de cassation rappelle et confirme que "l'impôt foncier, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage en dépit de l'occupation privative". L'affaire soumise à la Haute juridiction opposait deux concubins, propriétaires indivis d'une maison, qui se séparent. Dans le cadre des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le montant des taxes foncières avait été mis à la charge de l'indivisaire resté dans les lieux.