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Déborah Loupien - Suares

Avocat à la cour

Poursuites à l’encontre d’un majeur protégé

Posté le : 11/09/2017

Un homme, poursuivi des chefs usurpation d'identité et appels téléphoniques malveillants pour être entré en contact, par téléphone ou internet, avec des personnes et leur avoir tenu des propos indécents, est condamné à 3 mois d’emprisonnement. Cette décision, confirmée en appel, est toutefois censurée par la Cour de cassation. Le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites dont cette personne fait l'objet ainsi que de la date d'audience. Or, dans cette affaire, le prévenu avait bien informé le tribunal de sa qualité de majeur protégé mais son curateur n’avait pas été avisé de la date d'audience.

La décision de justice : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034337657&fastReqId=319158342&fastPos=1