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Déborah Loupien - Suares

Avocat à la cour

Droits de succession et adoption simple

Posté le : 11/09/2017

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine, en intégrant les dispositions de la loi du 14 mars 2016 (relative à la protection de l’enfant). Pour rappel, l’adopté simple bénéficie désormais du barème et des abattements des successions en ligne directe (parent/enfant) s’il est mineur au décès de l’adoptant, et ce quelle que soit sa situation. S’il est majeur, il doit certes continuer à prouver qu'il a bénéficié de soins et secours ininterrompus soit pendant 5 ans durant sa minorité, soit pendant 10 ans durant sa minorité et sa majorité, mais la loi facilite cette preuve : il suffit que les secours et soins non interrompus aient été prodigués au titre d'une prise en charge continue et principale de la part de l'adoptant. 

L'instruction fiscale : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10871-PGP