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Déborah Loupien - Suares

Avocat à la cour

Rémunération du gérant en arrêt maladie

Posté le : 11/09/2017

Le cogérant et associé d’une société d’exercice libéral a responsabilité limitée (SELARL) assigne en justice cette société afin d’obtenir « une indemnité de gérance » pour la période pendant laquelle il a été en arrêt maladie. Mais les juges refusent de faire droit à sa demande aux motifs que si l’assemblée générale ordinaire des associés avait fixé la rémunération des gérants à 6 000 € par mois, cette indemnité devait correspondre à un travail réalisé pour la société, travail que l’intéressé n’avait pu effectuer en raison de son absence. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue.

La décision de justice  : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035003215&fastReqId=398751736&fastPos=1