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Déborah Loupien - Suares

Avocat à la cour

Les frais du procès à la charge de l’employeur

Posté le : 11/09/2017

Après avoir mené des opérations de vente de biens immobiliers validées par le conseil de direction et de surveillance de sa société, un salarié est poursuivi en justice pour complicité d’abus de biens sociaux. Mais son employeur refuse de prendre en charge les frais qu’il doit engager pour assurer sa défense. A tort estime la Cour de cassation. Lorsqu'un salarié est pénalement poursuivi en raison de faits commis dans le cadre de ses fonctions, sans avoir abuser de celles-ci à des fins personnelles, l'employeur doit prendre en charge les frais exposés par l'intéressé pour assurer sa défense. En effet, investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, il est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.

La décision de justice  : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035147556&fastReqId=599887362&fastPos=1