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Déborah Loupien - Suares

Avocat à la cour

Fraude fiscale, fin du guichet pour les repentis

Posté le : 18/09/2017

Dans un entretien accordé au quotidien « Libération », Gérald Darmanin, le ministre de l'action et des comptes publics, a annoncé la fermeture, au 31 décembre, du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permet, depuis 2013, aux contribuables détenteurs d'avoirs à l'étranger non déclarés de régulariser leur situation envers l'administration fiscale, moyennant des pénalités réduites. « Ce bureau a eu son utilité – plus de 50 000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, 7,8 milliards d’euros recouvrés – il ne l’a plus », a expliqué le ministre. « La fraude fiscale passe par des moyens nouveaux. Nous n’allons plus nous contenter de simples déclarations », a-t-il ajouté.