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Déborah Loupien - Suares

Avocat à la cour

Rupture conventionnelle : quelle date retenir pour le notification de la rétractation ?

Posté le : 26/02/2018

Le salarié et l'employeur signataires d'une rupture conventionnelle disposent chacun d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter, par l'envoi d'une lettre adressée par tout moyen. Mais faut-il se référer à la date d'envoi de son courrier de rétractation ou à la date de réception par l'employeur ? Pour la Cour de cassation, il faut se référer à la date d'envoi de son courrier de rétractation et non pas à la date de réception par l'employeur. En l'occurrence, après la signature d'une convention de rupture le 12 mars, le salarié s'est rétracté par une LRAR envoyée le 27 mars (dernier jour du délai de 15 jours calendaires) et reçue par l'employeur le 31 mars.

Cass. soc. 14 février 2018, n° 17-10035 FSPB