05 57 10 73 57

    dloupiensuares.avocat@gmail.com

    BORDEAUX, 2 rue de la vieille tour 33000 Bordeaux      

     BAYONNE, 1 avenue Maréchal Harispe 64100 Bayonne 

 

Déborah Loupien - Suares

Avocat à la cour

Pas d'adoption plénière pour la concubine de la mère

Posté le : 12/03/2018

L'adoption plénière, qui confère à l'enfant adopté une filiation se substituant à sa filiation d'origine, est permise pour l'enfant du conjoint notamment lorsqu'il n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint. La concubine de la mère ne disposant pas du statut légal de conjoint, sa demande d'adoption plénière ne peut pas être accueillie.