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Déborah Loupien - Suares

Avocat à la cour

Copropriété : combien de présidents pour une AG ?

Posté le : 03/04/2018

Dans l’affaire qui lui était soumise, 5 présidents de séance avaient été élus au cours d’une même assemblée générale. L’un des copropriétaires avait demandé l’annulation de celle-ci, mais la cour d’appel de Grenoble avait estimé qu’une élection multiple n’était pas interdite. La décision de cette cour d’appel est censurée, et l’annulation de l’assemblée générale litigieuse est prononcée.
Cass. civ 3e, 22 mars 2018, n° 16-27481