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Déborah Loupien - Suares

Avocat à la cour

Validité d’un cautionnement

Posté le : 10/04/2018

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que l’acte de cautionnement qu’elle a signé n’est pas conforme aux exigences de l’article L. 341-2 du Code de la consommation puisque sa signature n’a pas été apposée au bon endroit. En vain. Selon la Cour de cassation, la signature n’a pas besoin d’être placée sous la mention obligatoire : ce qui compte c’est que cette mention soit bien complète. Peu importe, dès lors, qu’entre ladite mention et la signature figurent pré-imprimées des précisions sur le texte à reproduire et un modèle de celui-ci.

La décision de justice