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Déborah Loupien - Suares

Avocat à la cour

Non application des CGV pendant 10 ans

Posté le : 10/04/2018

Malgré de nombreuses relances, une entreprise, cliente de longue date d’une société, ne paie plus ses factures. Excédée, la société décide donc de ne pas honorer la prochaine commande, comme le lui autorise une clause des conditions générales de ventes (CGV). Mais les juges condamnent cette attitude. Pour eux, la société a commis une faute en appliquant soudainement une clause qu’elle n’avait jamais appliquée auparavant. Leur décision est néanmoins censurée par la Cour de cassation : ce n’est pas parce qu’une clause des CGV n’a jamais été appliquée qu’elle n’existe plus et que son application est impossible.

La décision de justice