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Déborah Loupien - Suares

Avocat à la cour

Prestation compensatoire en appel

Posté le : 10/04/2018

Un juge rejette la demande en divorce d’un homme. Mécontent, celui-ci fait appel du jugement et, à cette occasion, sa femme sollicite pour la première fois le bénéfice d’une prestation compensatoire. Le divorce est finalement prononcé mais les juges refusent de faire droit à la demande de l’épouse. A ce titre, leur décision est censurée par la Cour de cassation. Une demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée.

La décision de justice