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Déborah Loupien - Suares

Avocat à la cour

Actualités

La procédure participative en droit de la famille

La loi du 22 décembre 2010 n°2010-1609 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a institué dans le code civil par le biais de son article 37 un nouveau titre consacré à « la convention de procédure participative ».

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