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Déborah Loupien - Suares

Avocat à la cour

Agence de voyages et obligation d’information

Posté le : 23/04/2019

Ne disposant pas de l'autorisation de voyage (ESTA) exigée par les autorités américaines pour se rendre sur le territoire des États-Unis, une femme se voit refuser, au moment de son départ, l’accès à l’avion. Elle tente alors d’obtenir réparation de son préjudice auprès de l’agence de voyage qui lui a vendu son séjour par Internet. En vain. Un vendeur n’est pas tenu de rappeler à l’acheteur, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchissement des frontières dès lors qu’il avait pris soin de l’en informer, par écrit, au moment de la conclusion du contrat.