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Déborah Loupien - Suares

Avocat à la cour

Actualités

Action en contestation d’une filiation

Un homme décède laissant pour lui succéder un enfant qu’il a reconnu comme son fils. Afin de pouvoir hériter, la mère et le frère du défunt saisissent alors la justice en annulation de l’acte de reconnaissance qu’ils estiment mensonger.

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Protection renforcée pour le conjoint

En application de la loi Pacte publiée au journal officiel le 23 mai dernier, un décret est venu instaurer différentes mesures visant à garantir que les conjoints (ou partenaires de Pacs) des chefs d’entreprise qui y exercent une activité régulière soient protégés et couverts par un statut.

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Projet de loi bioéthique : extension de la PMA

Mardi 15 octobre 2019, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique (357 votes « pour », 114 votes « contre », 74 abstentions) et, avec lui, sa mesure phare : l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules et aux couples de femmes.

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Enfants nés par GPA et naturalisation

Un homme de nationalité australienne présente une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ainsi que le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française au profit de ses deux enfants issues d’une gestation pour autrui (GPA).

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Du droit d’héberger ses petits-enfants

Un couple se sépare et la mère et les enfants partent vivre chez la grand-mère maternelle. S’ensuit alors une longue période de conflit. Un juge finit par fixer la résidence des enfants chez le père et accorde à la mère un droit de visite tous les mercredis au domicile de la grand-mère maternelle.

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