05 57 10 73 57

    dloupiensuares.avocat@gmail.com

    BORDEAUX, 2 rue de la vieille tour 33000 Bordeaux      

     BAYONNE, 1 avenue Maréchal Harispe 64100 Bayonne 

 

Déborah Loupien - Suares

Avocat à la cour

Actualités

Assurance et droit à indemnisation

Alors qu’il circule en voiture, un homme s’arrête pour relever un scooter à terre. A cette occasion, il se blesse lourdement. Or, dans un premier temps, sa demande d'indemnisation à l'assureur n'aboutit pas

Lire la suite

DPE erroné : indemnisation limitée !

Devant des frais de chauffages élevés, les nouveaux acquéreurs d’une ancienne ferme partiellement rénovée sollicitent une expertise qui révèle que le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Lire la suite

Effet limité d’une transaction

Un salarié conclut un accord transactionnel avec son employeur qui prévoit, au titre des concessions réciproques, un renoncement à ses droits nés ou à naitre ainsi qu’à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail.

Lire la suite

Effet limité d’une transaction

Un salarié conclut un accord transactionnel avec son employeur qui prévoit, au titre des concessions réciproques, un renoncement à ses droits nés ou à naitre ainsi qu’à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail.

Lire la suite

Droits du parent d’intention

Afin de pouvoir maintenir le contact avec l’enfant biologique de son ex-compagne, une femme fait valoir l’inconstitutionnalité de l’article 371-4 du Code civil en ce qu’il ne prévoit pas l’obligation, pour le parent d'intention, de maintenir ses liens avec l'enfant qu'il a élevé et, symétriquement, qu’il ne lui confère pas de droit de visite et d'hébergement par principe.

Lire la suite